Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) impose une répartition précise des responsabilités entre l’employeur et le salarié licencié pour motif économique. La transmission du dossier CSP à France Travail (anciennement Pôle emploi) revient à l’employeur tant que le contrat de travail n’est pas rompu, ce qui génère régulièrement des erreurs de procédure et des retards de prise en charge.
Obligation de transmission du dossier CSP : ce qui incombe à l’employeur
Lorsqu’un salarié en CDI accepte le CSP en signant le bulletin d’acceptation, c’est l’employeur qui transmet le dossier complet à France Travail. Cette responsabilité ne peut pas être déléguée au salarié tant que la rupture du contrat n’a pas pris effet.
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L’employeur doit rassembler et envoyer plusieurs pièces. L’envoi des documents CSP pour Pôle emploi suit un parcours désormais largement dématérialisé via l’Espace Employeur de France Travail.
Le dossier transmis comprend notamment :
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- Le bulletin d’acceptation du CSP signé par le salarié, qui formalise son adhésion au dispositif
- L’attestation employeur (attestation France Travail), qui détaille les périodes d’emploi et les rémunérations
- Les documents d’information relatifs au CSP qui ont été remis au salarié lors de la proposition
En cas de non-transmission ou de transmission tardive, l’employeur s’expose à des complications. Le salarié ne peut pas être pris en charge par France Travail sans ce dossier, ce qui retarde son accompagnement et le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle.
Transmission dématérialisée du CSP via l’Espace Employeur France Travail
Depuis 2023-2024, France Travail a généralisé un service en ligne dédié intitulé « Transmettre une proposition de CSP » dans l’Espace Employeur. Le parcours papier reste possible dans certains cas particuliers, mais la voie numérique est devenue la norme.
Le processus en ligne se déroule en trois étapes. L’employeur saisit d’abord les informations relatives au salarié et à la procédure de licenciement économique. Il dépose ensuite le bulletin d’acceptation signé. Il joint enfin les pièces justificatives demandées par la plateforme.
L’employeur doit disposer d’un compte Espace Employeur actif sur le site de France Travail pour accéder à ce service. Les entreprises qui n’ont pas encore créé ce compte doivent anticiper cette démarche, car la création peut prendre quelques jours.
Délai de transmission après acceptation du salarié
Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser le CSP. Ce délai court à partir de la remise des documents d’information par l’employeur. L’absence de réponse à l’expiration du délai vaut refus.
Si le salarié accepte, l’employeur doit transmettre le dossier dans les meilleurs délais à France Travail. Un envoi rapide conditionne directement la date de début de l’accompagnement et du versement de l’allocation.
Moment de la proposition du CSP au salarié licencié
La remise des documents CSP au salarié intervient à des moments différents selon le contexte du licenciement économique :
- Lors de l’entretien préalable au licenciement, dans le cas d’un licenciement individuel ou d’un petit collectif
- Lors de la dernière réunion des représentants du personnel, quand la procédure implique une consultation obligatoire
- Le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, pour les entreprises concernées par cette procédure
Les documents remis doivent permettre au salarié de comprendre le dispositif et de prendre sa décision en connaissance de cause. L’employeur remet individuellement à chaque salarié visé par le licenciement économique un dossier comprenant les informations sur le CSP et le bulletin d’acceptation.
Entreprises concernées par l’obligation de proposer le CSP
Deux situations déclenchent l’obligation. Les entreprises de moins de 1 000 salariés (tous établissements confondus) qui procèdent à un licenciement économique doivent proposer le CSP. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire y sont également tenues, quel que soit leur effectif.
Les salariés éligibles doivent être en CDI et remplir les conditions d’affiliation à l’assurance chômage, notamment avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 55 ans et plus).
Contribution financière de l’employeur après adhésion au CSP
L’acceptation du CSP par le salarié entraîne une obligation financière spécifique pour l’employeur. Une contribution équivalente à l’indemnité de préavis doit être versée à France Travail, dans la limite de trois mois de salaire.
Cette contribution finance le dispositif d’accompagnement. Si le salarié a une ancienneté suffisante, cette somme correspond au préavis que l’employeur aurait dû verser en cas de licenciement classique. Le salarié qui adhère au CSP ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis directement, puisque le contrat est rompu d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion.
La transmission du dossier CSP reste une responsabilité de l’employeur du début à la fin de la procédure. Un dossier incomplet ou transmis hors délai pénalise le salarié dans sa prise en charge. Le passage au numérique via l’Espace Employeur France Travail a simplifié le circuit, mais suppose une anticipation de la part des services RH, notamment pour disposer d’un compte actif avant le lancement de la procédure de licenciement.